lundi 15 mars 2010
Eric WITT Cabinet avocat Marseille
A la Requête d’Antoine TALENS
Lunel le 15 Mars 2010.
SOMMATION ITERATIVE
AUX FINS DE PRODUCTION DE PIECES REPARATION DE PREJUDICE
ET RESTITUTION DE DOSSIER
Monsieur Eric WITT
"avocat"
119, rue Paradis
13006 MARSEILLE
Par RAR n° 1A 033 569 8165 8
Monsieur,
IL VOUS EST PREALABLEMENT RAPPELLE QUE :
Aux termes de l’article 132 du Code de Procédure Civile, la communication des pièces doit être loyale et spontanée, ce qui n’est pas votre cas dans la procédure devant le bâtonnier.
Ainsi la Cour de Cassation à clairement posé le principe et rappelé la règle de droit suivant laquelle le fait qu’un litige ayant antérieurement opposé les parties n’apparait pas de nature à dispenser de la communication des documents versés aux débats, laquelle doit être loyale et spontanée », (voir notamment, CA Paris 14 février 1986 Gaz Pal 1987 – 1 Somm 32) ;
En outre, il est de jurisprudence constante, ce que la encore vous ne pouvez ignorer, en votre qualité de professionnel, que se trouve aussi nécessairement « entaché de nullité, pour violation des droits de la défense, le jugement rendu sur le fondement d’une pièce non communiqué », (voir Jurisprudence, Civ 2e, 25 nov. 1981);
Ce principe et cette règle rappelés constamment par les Cours d’Appel et la Cour de Cassation n’est que la transposition, en droit interne, d’une règle du droit applicable au plan Européen, issu notamment de la jurisprudence de la CJCE qui vise l’article 6 de la CEDH au titre du respect du principe de l’égalité des armes.
Cette règle essentielle s’impose de plus, au regard de l’article 15 du Code de Procédure Civile ; Mais plus encore, le Tribunal doit nécessairement en assurer le respect, au visa de l’article 16 du même code qui dispose que « le juge doit, en toutes circonstances faire respecter le principe de la contradiction », sic.
Le 10 Novembre 2008 j’ai répondu par RAR à un courrier de votre bâtonnier en date du 4 Novembre 2008 qui atteste de vos allégations mensongères, de votre usage de FAUX pour tenter de justifier de vos manquements; contravention aux lois et règlements, infraction aux règles professionnelles, manquement à la probité, à l'honneur et à la délicatesse.
Article 183 Modifié par Décret n°2005-531 du 24 mai 2005 art. 1 2° (JORF 26 mai 2005). Toute contravention aux lois et règlements, toute infraction aux règles professionnelles, tout manquement à la probité, à l'honneur ou à la délicatesse, même se rapportant à des faits extraprofessionnels, expose l'avocat qui en est l'auteur aux sanctions disciplinaires énumérées à l'article 184.
Le 24 Octobre 2007, nous avons signé une convention et modifié le 14 Novembre 2007 ; vous avez accepté le mandat et je vous ai payé d’avance comme vous l’avez exigé, la totalité du prix forfaitaire convenu, soit : 2.990,00€
L’article 1320 du Code Civil édicte ; « L'acte, soit authentique, soit sous seing privé, fait foi entre les parties, même de ce qui n'y est exprimé qu'en termes énonciatifs, pourvu que l'énonciation ait un rapport direct à la disposition. Les énonciations étrangères à la disposition ne peuvent servir que d'un commencement de preuve.
Pour votre intervention devant le TC de TARASCON concernant la vente de la maison, aux époux LOPEZ vous avez encore exigé un complément de 299€. Les chèques de Mr A.......... attestent que vous avez reçu la somme totale de : 4.221,88€
La Banque HSBC de Mr A........................de Paris vous a payé;
1- le 8/11/2007 Chèque HSBC n° 5294862 = 1.495,00 €
2- le 22/11/2007 Chèque HSBC n° 5294863 = 1.495,00 €
J’ai donc satisfait à toutes vos exigences, mais, vous n’avez pas respecté notre convention et encore moins, votre mandat car vous avez agit à l’encontre de mes intérêts .
Vous êtes sommé de produire la preuve d’une action efficace ainsi que vous soutenez en usage de FAUX (art.441-4 CP) par vos allégations mensongères attestées par votre bâtonnier le 4 Novembre 2008.
Vous êtes également sommé de me restituer sans délais, mon dossier complet toujours illégalement en votre possession.
Seul la décision arbitraire et illégale de votre bâtonnier en infraction de votre décret, vous a sauvé jusqu’à présent des sanctions prévues par la loi d’ordre public.
Vous n’avez pas cru bon de répondre à ma mise en demeure du 15 Septembre 2009 ;
La responsabilité des professions juridiques devant la première chambre civile par Mme Patricia Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire à la Cour de cassation ;
L'action en responsabilité relève du droit commun, sous réserve de certains particularismes et elle est portée, en principe, devant les juridictions de droit commun. Le fondement juridique de la responsabilité des professions juridiques peut relever de dispositions assez diverses mais, en toute hypothèse, il s'agit uniquement de l'application des textes du droit commun de la responsabilité.
Ces professionnels sont investis d'une mission définie par un statut d'ordre public et leur intervention ne s'inscrit pas véritablement dans une relation contractuelle librement consentie. C'est en tout cas le fondement retenu pour la responsabilité des notaires (par ex. Civ. 1ère 12 juin 1990 Bull. n° 160). On admet également que la responsabilité des commissaires priseurs est de nature délictuelle (Civ. 1ère, 22 novembre 1994, pourvoi n° 92-20.917).
En ce qui concerne les avocats, le fondement retenu est contractuel, soit par le visa de l'article 1147 du Code civil (par ex. Civ. 1ère, 13 mars 1996, Bull. n° 132), soit encore sur le fondement du mandat ad litem (par ex. Civ. 1ère, 9 mai 1996, Bull. n° 191).
Or, dans la présente espèce, tel est bien le cas dans le cadre de la mission qui vous a été confié par mandat le 24 Octobre 2007 et que vous avez accepté.
CECI ETANT RAPPELE, IL VOUS EST REITERE LES POINTS SUIVANTS :
l’Article 1992 al.1er du Code Civil prescrit ; Le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion.
L’Article 1382 du Code Civil prescrit ;
« Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
J’ai désormais en ma possession des preuves irréfutables que non seulement vous avez trahi ma confiance mais encore de votre collusion avec les responsables de ma situation de ruine, par escroquerie au jugement en bande organisée (articles 313-1 et s/ du Code Pénal) qui me cause un préjudice direct actuel et certain ;
2°- La sommation à comparaitre signifié par le liquidateur Pierre JULIEN en date du 23 février 2009, sur ordonnance du TGI de TARASCON en date du 19/01/2006 sur notre Maison corrobore le préjudice subi par votre faute professionnelle qui est certain direct et actuel.
Une propriété voisine au Baux de Provence, moins importante que la notre, s’est vendue entre 2007 et 2008 pour la somme de 1.450.000,00€ qui correspond au vrai prix du micro marché immobilier dans les Alpilles, correspondant à la période de l’offre des époux LOPEZ.
C’est donc un acte de vente authentique par devant Notaire, pour une propriété moins importante dans le même secteur, qui fait foie et atteste de cette valeur.
Votre faute professionnelle ainsi que ci-dessus exposés est irréfutable ;
C’est donc le prix de 1.450.000 ,00€ qu’il vous est immédiatement demandé, ainsi que mes actifs de 99.358,23€ sans préjudice des dommages et intérêts, dans le délais de 15 jours a compter de la réception de la présente sommation.
Passé le délai de 15 jours, sans réponse positive de votre part, je transmettrai le dossier à mon conseil, pour obtenir justice et réparation devant une juridiction compétente ; J’ai aujourd’hui un vrai avocat qui se fera un vrai plaisir d’assurer la défense de mes intérêts légitimes, dans cette affaire d’escroquerie et abus de confiance.
Je vous rappelle encore la restitution immédiate de mon entier dossier complet.
L’Article 69 du Code de Procédure Pénale édicte; Dans les autres cas de responsabilité civile qui pourront se présenter dans les affaires criminelles, correctionnelles ou de police, les cours et tribunaux devant qui ces affaires seront portées se conformeront aux dispositions du Code civil, livre III, titre IV, chapitre II.
Cette difficulté, peut être surmonté par une déclaration de sinistre à votre compagnie d’assurance ;
L’Article 205 Modifié par Décret n°2001-373 du 27 avril 2001 art. 3 XV (JORF 29 avril 2001 en vigueur le 1er janvier 2002 prescrit : Tout avocat doit être couvert contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle, définie au premier alinéa de l'article 27 de la loi du 31 décembre 1971
Veuillez agréer monsieur, mes salutations distinguées
Antoine TALENS
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Hello Man, OK! Ya du BOULOT!
JE NE VOUS TRAHIRAI PAS ! JE NE VOUS MENTIRAI PAS ! déclaration solennelle de Nicolas SARKOZY le jour de son élection ! A vous de jouer Monsieur le Président!
Cheyenne1334 Antoine TALENS: A. J&C http://antoine-talens.bl... 41 days ago reply
Cheyenne1334 Antoine TALENS: A. J&C http://antoine-talens.bl... 77 days ago reply
![[cartagene.20080605212302.jpg]](https://blogger.googleusercontent.com/img/b/R29vZ2xl/AVvXsEg1jnhcPbgSssa_FgdVb5ND9MBIR8rCdUY9-SZEMkVdwxiY0nfWlbpKw4WJSm39UbUEbs9p8XHGHhz10ti9Xcix7IcKfMGSwl0YxwLXLy6qvP7Owf6e0FSYxF55G0FgS9bcfBxHB7ERNxk/s1600/cartagene.20080605212302.jpg)
