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mercredi 15 avril 2009

Madame Le Ministre de La justice


Antoine TALENS                                                  Les Baux de Provence le, 15 Avril 2009

Vallon Saint Martin

Chemin des Chevriers

13520 Les Baux de Provence

 

 

Madame Rachida DATI

Madame le Ministre de la Justice & Garde des Sceaux

13, Place Vendôme

75042 PARIS Cedex 01

 

 

RAR  1A02535395750

                                                         

Vos/ref ; D4/A-S.T/NR-2008/-086-4

CP 200800172261 – 200900300680

 

Madame le Ministre de la justice et Garde des Sceaux,

Madame Rachida DATI,

 

J’ai l’honneur de revenir vers vous, dans la suite de mon dernier courrier du 11 Mars 2009 par lequel il est encore demandé, le respect de mes droits fondamentaux et l’annulation des actes en infraction à la loi d’ordre public, commis en abus de pouvoir dans mon affaire d’escroquerie par jugements, Faux et usage de FAUX dans des actes authentiques sous couvert de « procédure collective ».

 

Etant privé du droit d’ester équitablement,  dans le ressort de la Cour d’Appel d’Aix en Provence , je vous ai saisi au titre des articles 30 et 620 CPP les 27 juillet 2007, 27 décembre 2007, 25 janvier 2007, et 25 Février 2008, avec demandes d’enquêtes. Le dossier entre vos mains, démontre irréfutablement  l’entrave à la manifestation de la vérité, l’abus de pouvoir, et le déni de justice caractérisée.

 

Le 25 Avril 2007, l’IGSJ m’a informé avoir transmis ma demande d’enquête du 18 avril 2007 à Monsieur le Procureur Général pour suite à donner et Monsieur le Procureur Général m’a confirmé le 15 Mai 2007 avoir reçu cette demande transmise par l’IGSJ.

 

Le 25 Avril 2008, mon épouse Mme CANET vous a également saisi de son recours qui est à ce jour sans réponse.

L’abus de pouvoir, des magistrats et auxiliaires de justice en collusion, dans mon affaire d’escroquerie par jugements, Faux et usage de FAUX dans des actes authentiques sous couvert de « procédure collective », est irréfutable ainsi que démontré au dossier entre vos mains.

 

Dans l’impossibilité d’ester équitablement, le 28 Avril 2008 par RAR n° 1A01273162952  je vous ai encore sollicité, au titre de l’article 18, alinéa 1er, de la loi n° 67-523 du 3 juillet 1967 ;"le garde des Sceaux, ministre de la justice, peut, en matière civile, prescrire au procureur général de déférer à la chambre compétente de la Cour de cassation les actes par lesquels les juges excèdent leurs pouvoirs".  

                   

Madame le Ministre & Garde des Sceaux, au titre de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978, et art. R155 du CPP j’ai l’honneur de solliciter de votre part, la copie des enquêtes administratives et judiciaires que vous avez diligenté dans mon affaire.

 

Dans cette attente et avec mes remerciements anticipés,

 

Je vous prie Madame le Ministre & Garde des Sceaux d’agréer mes respectueuses salutations.

 

                                                                             Antoine TALENS

 

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ASSOCIATION A.F.C

L'ASOCIATION - A.F.C (Future A.J&C), loi 1er Juillet 1901)  Statuts déposés en préfecture le 01-11-2000 vous souhaite la bien venue pour adhérer nombreux à notre action;

L’ A.F.C compte déjà beaucoup de membres. Elle a pour but de rassembler les justiciables trahis par leurs avocats et spoliés de leurs droits par les bâtonniers et magistrats corrompus. Sans oublier les mandataires liquidateurs qui se prennent pour des seigneurs... Toute cette caste bien corrompue qui profite du système et s'engraisse sur le dos du contribuable, sont les fossoyeurs des libertés et des forces vives de la nation, qui prennent des riques dans un environnement hostile. Face à une justice corrompu en faillite et, face à la démission des politiques corrompus, les Citoyens ont le devoir de se mobiliser et s’organiser pour sauver la démocratie, la liberté et la défense de leurs droits fondamentaux légitimes inscrits dans la constitution de la république.

Constitution de l’An I - Première République - France, 24 juin 1793

__Déclaration des droits de l'homme et du citoyen

 . Décret du 21 septembre 1792. La Convention nationale

déclare : 1. Qu'il ne peut y avoir de Constitution que celle qui est acceptée par le Peuple; 2. Que les personnes et les propriétés sont sous la sauvegarde de la Nation.

Décret des 21-22 septembre 1792. La Convention nationale décrète à l'unanimité que la royauté est abolie en France.

DECLARATION DES DROITS DE L'HOMME ET DU CITOYEN

« Le peuple français, convaincu que l'oubli et le mépris des droits naturels de l'homme,sont les seules causes des malheurs du monde, a résolu d'exposer dans une déclaration solennelle, ces droits sacrés et inaliénables, afin que tous les citoyens pouvant comparer sans cesse les actes du gouvernement avec le but de toute institution sociale, ne se laissent jamais opprimer, avilir par la tyrannie ; afin que le peuple ait toujours devant les yeux les bases de sa liberté et de son bonheur; le magistrat la règle de ses devoirs; le législateur l'objet de sa mission.

En conséquence, il proclame, en présence de l'Etre suprême, la déclaration suivante des droits de l'homme et du citoyen.

Article premier. Le but de la société est le bonheur commun; le gouvernement est institué pour garantir à l'homme la puissance de ses droits naturels et imprescriptibles.

Article 2. Ces droits sont l'égalité, la liberté, la sûreté, la propriété.

Article 3. Tous les hommes sont égaux par la nature et devant la loi.

Article 35. Quand le gouvernement viole les droits du peuple, l'insurrection est, pour le peuple et pour chaque portion du peuple, le plus sacré des droits et le plus indispensable des devoirs.

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