Denis VIANO Marseille

A la Requête d’Antoine TALENS

Monsieur le Président VIANO

Tribunal de Commerce de Marseille

2, rue Emile POLLAK

13006 Marseille

Par télécopie  FAX 04.91.54.84.54 et par LRAR n° 1A 045 420 3274 1      (2pages)

                                                                                                        

Lunel, le 25 Juillet 2010.

Objet : Paiements des honoraires des avocats du liquidateur Pierre JULIEN ____________________________________________________

Monsieur le Président,

A plusieurs reprises, j’ai été contraint de vous saisir concernant les nombreux dysfonctionnements de votre Tribunal, et des actes illégaux du liquidateur Monsieur Pierre JULIEN, qui depuis sa désignation du 26/10/2001, conduit et aggrave la situation d’escroquerie, en usage de faux.

Ainsi que je vous en ai encore informé le 25 juin 2010, ce liquidateur, en abus de droit et de qualité vraie, a obtenu en 2010, par des ordonnances non signées, pour plus de 23.000€ en paiement de ses avocats complices des fraudes à la Loi et d’escroquerie par jugements.

Or, vous ne pouvez ignorer, que Me JULIEN, n’est présent à aucune audience, alors qu’il ne peut déléguer sa mission et doit accomplir les tâches que comporte l'exécution de son mandat  qui lui incombe personnellement.

Et que si le liquidateur Pierre JULIEN  souhaite confier à des tiers une partie de ses taches, il doit le faire sur autorisation motivée du président du tribunal ;  

Au surplus, lorsque les mandataires judiciaires confient à des tiers des tâches qui relèvent de la mission que leur a confiée le tribunal, ils les rétribuent sur la rémunération qu'ils perçoivent. (Article L812-1 du Code de Commerce) 

Le mandataire liquidateur ne peut rémunérer les tiers sur les fonds de la procédure que pour autant que leur activité n'entre pas dans le cadre de sa mission ; l'usage par un mandataire liquidateur des fonds à lui confiés est placé sous les vérifications particulières d'un commissaire aux comptes, sous le contrôle direct du ministère public et du juge commissaire.  

Le délit de malversation n'est pas une infraction clandestine, et ne peut en tout état de cause, en raison du contrôle biennal prévu par l'article 54-16 du décret du 27 décembre 1985, rester dans la clandestinité le temps nécessaire à sa prescription ; Cour de cassation chambre criminelle 20 avril 2005 N° de pourvoi: 04-82427

Force est de constater, que toutes mes demandes légitimes de respect de la Loi, sont restés sans réponse, ce qui est pour le moins étrange, alors que j’ai apporté à de multiples reprises au tribunal et aux organes de la procédure, les pièces démontrant les fraudes du liquidateur.

  

Que, d'autre part, le délit de malversation est constitué par le fait que le mandataire Pierre JULIEN ait porté volontairement atteinte aux intérêts du débiteur ; Cour de cassation chambre criminelle 20 avril 2005 N° de pourvoi: 04-82427

Dans ces circonstances,  je vous prie et vous remercie Monsieur le président, de me délivrer une copie de l’acte autorisant Monsieur Pierre JULIEN, pour dégager la responsabilité de l’état dans le cadre des actions en responsabilité qui doivent nécessairement être engagées.

Je vous prie d’agréer Monsieur le président, l’expression de ma plus parfaite considération.

                                                                                   Antoine TALENS