Juge Commissaire Pierre MOYERE

A la Requête d’Antoine TALENS

                                                                                                     

Lunel le 21 juillet 2010.

FAIT DANS LE CADRE DU PRESENT ACTE

DES ARTICLES L141-1 à L141-3 du CODE de l’ORGANISATION JUDICIAIRE

A : Monsieur le Juge Commissaire Pierre MOYERE

En charge de la procédure Antoine TALENS devant le Tribunal de Commerce de Marseille

2, rue Emile POLLAK 13006 MARSEILLE

Par FAX n° 04.91.54.00.63 et par lettre RAR n° 1A 045 831 0516 9  (21 pages)

Vu l’article L.621-12 du Code de Commerce ancien

Vu les Articles 50, 51 et; (L. 621-43,  et L. 621-44 du Code de Commerce ancien) ;

Vu l’article 53 de la loi du 25 janvier 1985  (Article L. 621-46 du C. COM. Ancien)

Vu les articles 25 et 24, 66, 67, 68, du Décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985

Vu ma requête art.25 D déposé au greffe le 25 aout 2009 et les conclusions ampliatives déposées au greffe le 07/09/2009.(resté sans réponse)

Vu l’assignation du 26 aout 2009 et conclusions ampliatives du 4 janvier 2010.

Vu le jugement n° RG : 2009R01051 du Tribunal de Commerce en date du 4 février 2010.

Vu ma requête art.25 D et art. L641- 7 du C. COM. déposé au greffe le 24/12/2009 (resté sans réponse)

Vu le jugement N° RG : 2009L03828 du Tribunal de Commerce en date du 3 mai 2010.

Vu mon FAX et  RAR en date du 08 juillet 2010 (12 pages) concernant les Ordonnances d’honoraires des avocats du liquidateur.

Monsieur le Juge Commissaire,

Le jugement du 12 Mars 2009, le Tribunal de Commerce de Marseille, vous a nommé Juge Commissaire à la procédure illégale en cours; qu’il résulte des dispositions de l’article L.621-12 du Code de Commerce ancien, que le juge commissaire est chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence ;

Il est encore rappelé ici que toute procédure en liquidation judiciaire doit comporter comme fondement soit une cessation des paiements avérée, soit une assignation valable de la part d’un créancier. Et que la Cour de cassation considère même que la cessation des paiements, comme toutes les autres conditions de fond de la procédure collective, constitue un moyen d’ordre public qui est recevable pour la première fois devant elle (Cass. com. 8 mars 1948 bull civ II n°73 – Extrait de l’Encyclopédie Dalloz –Sociétés – tome III - § 402).

Or, aucune de ses conditions d’ordre public n’est remplie et le liquidateur Pierre JULIEN, conduit en fraude de la loi du 25 janvier 1985 et son article 17 d’ordre public ; il est donc en abus de qualité vraie, depuis le 26/10/2001 dans l’escroquerie par jugements, (articles 313-1 et suivants du Code Pénal) qu’il conduit  en usage de faux (articles 441-1 et 441-4 alinéa 3 du Code Pénal), depuis sa désignation illégale en 2001. Alors que le mandat confié aux mandataires liquidateurs par le tribunal leur confère, sous contrôle judiciaire, une mission d'intérêt général sans attribution de prérogatives de puissance publique (Ch. Mixte, 4 nov. 2002, Bull. n° 6).

Vu l’Article L. 626-2 du Code de Commerce ancien ;

Me Pierre JULIEN non seulement avoue par écrit le 23 décembre 2009, que le 20 Mars il fabriqué des fausses déclarations de créances, pour faire valider un  passif, mais encore, il a détourné, pour 250.000,00€ d’actifs du débiteur, sans aucun justificatif, mais pas seulement, il continue de vider le compte de la liquidation, par des moyens frauduleux en paiement de ses amis avocats pour plus de 23.000,00€.

J’ai régulièrement saisi en vain les organes de la procédure à de multiples reprises, pour la production des pièces légales, au titre des articles 15, 16 et 132 du CPC, pour le respect des règles essentielles de la procédure, respect du contradictoire et l’égalité des armes, mais aussi au titre des articles 25 du décret et art. L641- 7 du C. COM.

Par la suite, Monsieur Antoine TALENS à saisi le président Denis VIANO, en qualité de responsable du bon fonctionnement de son tribunal, sur le fondement des Articles 1440 et  1441 du Code de Procédure Civile prescrit ;  En cas de refus ou de silence, (…) , si le refus émane d'un greffier, le président de la juridiction auprès de laquelle celui-ci exerce ses fonctions, saisi par requête, statue, le demandeur et le greffier ou le dépositaire entendus ou appelés. L'appel est formé, instruit et jugé comme en matière gracieuse.

Les demandes de communication de pièces requises par Antoine TALENS sont fondées en fait et en droit, mais à aucun moment n’ont été produites, ni injonction faite de les produire à aucun stade de la procédure, au liquidateur et au greffe qui ont obligation.

Ainsi les organes, le Tribunal, le greffe, le liquidateur, et le président Denis VIANO, qui ne peuvent rien ignorer des fraudes et escroqueries, ont éludé mes demandes de pièces bien précises de Monsieur TALENS, et au surplus, ont rendu des décisions arbitraires et tyranniques, en excès de pouvoir manifeste, (arts.14, 15, 16 du CPC) dans le but de couvrir toutes les turpitudes et prévarications, et de sauver Monsieur Pierre JULIEN de la prison.

J’ai donc été contraint d’assigner Monsieur Pierre JULIEN devant le juge du référé, du tribunal de commerce de Marseille, en du 26 aout 2009 pour obtenir les pièces légales de la procédure. Monsieur JULIEN, dans l’incapacité de produire la moindre pièce légale, n’a pu que produire des faux, qu’il a fabriqué à son étude, comme à chaque audience ce qui interrompt la prescription d’usage de faux, infraction instantanée, jusqu’à ce jour.

M. le juge Bernard MOUGINS à donc statué le 4 janvier 2010 en excès de pouvoir manifeste, attestant du non respect des règles essentielles de la procédure et du contradictoire ; portant volontairement atteinte aux droits de la défense de Monsieur Antoine TALENS, pour le priver illégalement de l’égalité des armes, ces faits vexatoires, sont  constitutif de déni de justice caractérisé. Monsieur Antoine TALENS à fait appel de la décision frauduleuse.

Et le tribunal à statué en violation des règles de la procédure en l’absence de rapport prescrit à l’article 24 du décret, sur mes demandes légitimes fondées sur les dispositions de l’article 25 du même décret du 27 décembre 1985.

Le 8 juillet j’ai encore attiré votre attention sur les malversations de Monsieur JULIEN qui perdurent encore à ce jour, par des ordonnances frauduleuses sans signature, qu’il obtient en paiement des ses avocats, à qui il à délégué sa mission de service public, pour porter attente aux intérêts du ‘débiteur’. Alors qu’il est de jurisprudence constante que ;

Le mandataire liquidateur ne peut rémunérer les tiers sur les fonds de la procédure que pour autant que leur activité n'entre pas dans le cadre de sa mission ; l'usage par un mandataire liquidateur des fonds à lui confiés est placé sous les vérifications particulières d'un commissaire aux comptes, sous le contrôle direct du ministère public et du juge commissaire.  Le délit de malversation n'est pas une infraction clandestine, et ne peut en tout état de cause, en raison du contrôle biennal prévu par l'article 54-16 du décret du 27 décembre 1985, rester dans la clandestinité le temps nécessaire à sa prescription ; 

Les infractions, procédant d'un concert frauduleux de leurs auteurs, sont connexes et que les actes interruptifs de prescription relatifs à l'une d'elles produisent le même effet à l'égard des autres ;

Que, d'autre part, le délit de malversation est constitué par le fait que le mandataire ait porté volontairement atteinte aux intérêts (..) du débiteur ; Cour de cassation chambre criminelle 20 avril 2005 N° de pourvoi: 04-82427

Ainsi, le 19 juillet 2010 j’ai donc déposé aux services des procédures collectives au greffe du Tribunal de Commerce de Marseille, un ‘SOIT TRANSMIS’, (26 pages) aux fins que nul n’en  ignore l’existence et le contenu des preuves irréfutables des fraudes et crimes commis par le liquidateur, dans  la procédure dolosive en cours ;  les aveux judiciaires écrits et signés de la main du liquidateur Pierre JULIEN, corroborent les faits d’escroquerie par agissements en bande organisée, faux et usage de faux, omission en écritures comptables, mensonge, recel, concussion, vol et détournement des actifs et patrimoine du ‘débiteur’, persécution judiciaire en abus de droit et de qualité vraie.

Alors que j’ai attiré votre attention sur les actes illégaux, dès votre désignation et demandé son remplacement (art.30 D) depuis le 04 Mai 2009, resté sans réponse, à ce jour. Les graves fraudes et le non respect des règles essentielles de la procédure, sont encore corroborés par les actes des amis avocats de Me JULIEN, qui ont fait opposition par FAX à votre ordonnance en date du 05 Mai 2010, qui m’accorde 5000€ de subsides, en violation de l’article 25 alinéa 3 du décret du 27 :12 :1985. Ces mêmes avocats qui soutiennent à chaque audience, devant les le tribunal, que les pièces demandées pour le contradictoire, auraient été produites, ce qui est faux, et atteste du délit de mensonge aggravé, par l’usage de faux avéré.

Pour en finir avec cette escroquerie causant un trouble manifestement illicite à la Loi d’ordre public il me faut à ce stade vous en faire préalable rappel au titre de l’article L.621-12 du Code de Commerce ancien:

Vu la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 et son article 17.

Vu le décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 et son article 25

Aux termes de l’article 132 du Code de Procédure Civile, la communication des pièces doit être loyale et spontanée. En cause d'appel, toute partie peut demander une communication des pièces.  Ainsi la Cour de Cassation à clairement posé le principe et rappelé la règle de droit suivant laquelle le fait qu’un litige ayant antérieurement opposé les parties n’apparait pas de nature à dispenser de la communication des documents versés aux débats, laquelle doit être loyale et spontanée », (voir notamment, CA Paris 14 février 1986 Gaz Pal 1987 – 1 Somm 32) ;

En outre, il est de jurisprudence constante, que se trouve aussi nécessairement « entaché de nullité, pour violation des droits de la défense, le jugement rendu sur le fondement d’une pièce non communiqué », (voir Jurisprudence, Civ 2^e, 25 nov. 1981);

Ce principe et cette règle rappelés constamment par les Cours d’Appel et la Cour de Cassation n’est que la transposition, en droit interne, d’une règle du droit applicable au plan Européen, issu notamment de la jurisprudence de la CJCE qui vise l’article 6 de la CEDH au titre du respect du principe de l’égalité des armes.

Cette règle essentielle s’impose de plus, au regard de l’article 15 du Code de Procédure Civile ; Mais plus encore, le Tribunal doit nécessairement en assurer le respect, au visa de l’article 16 du même code qui dispose que « le juge doit, en toutes circonstances faire respecter le principe de la contradiction », sic.

A aucun stade de la procédure dolosive, longue de 17  années, dont je suis l’otage, aucune règle essentielle de procédure, ni droits de la défense, n’ont jamais été respecté ; Que de ce fait j’ai été illégalement privé du respect du contradictoire et de l’égalité des armes ;

Constatant, votre absence manifeste, de réponses depuis le 12 Mars 2009 à mes multiples demandes concernant les actes illégaux du liquidateur Pierre JULIEN ; je vous ai régulièrement saisi au titre des articles 25 du décret du 27 décembre 1985, de l’article L.621-12 du Code de Commerce ancien, ainsi que de l’article  L641- 7 du C. COM.

Et que vous n’avez jamais répondu, ni ordonné pour la production des pièces essentielles de la procédure et respect du contradictoire, ce qui corrobore les  faits de déni de justice caractérisée.

Plus grave encore, vous n’êtes pas intervenu pour stopper immédiatement les actes illégaux du liquidateur M. Pierre JULIEN, commis en fraude de la Loi d’ordre public, dont ses aveux judiciaires irréfutables,  (pièces en annexes 21 pages) constituent un fait objectif créateur de conséquences juridiques qu’il faudra à présent assumer pleinement devant les juridictions compétentes. Et alors que, depuis le 26 octobre 2001, les actes illégaux du liquidateur M. Pierre JULIEN, sont constitutifs de crimes de faux et usage de faux, en violation des articles 313-1 et suivants C.P ainsi que 441-4 du Code Pénal et dont certains sont passible des assises.

L’article L141-3  du Code de l’Organisation Judiciaire prescrit ; «  Les juges peuvent être pris à partie dans les cas suivants :

1° S'il y a dol, fraude, concussion ou faute lourde, commis soit dans le cours de l'instruction, soit lors des jugements ; 

2° S'il y a déni de justice.  Il y a déni de justice lorsque les juges refusent de répondre aux requêtes ou négligent de juger les affaires en état et en tour d'être jugées.

L'Etat est civilement responsable des condamnations en dommages et intérêts qui sont prononcées à raison de ces faits contre les juges, sauf son recours contre ces derniers.

Ainsi que j’en ai attiré l’attention à plusieurs reprises de Monsieur le Président Denis VIANO, en charge du bon fonctionnement du votre Tribunal, le Déni de justice est, la définition donnée par la Cour de Cassation sous le régime de la prise à partie qui a été retenue :  « la faute lourde est "celle qui a été commise sous l'influence d'une erreur tellement grossière qu'un magistrat normalement soucieux de ses devoirs n'y eut pas été entraîné" (Civ. 1ère, 13 octobre 1953, Bull. n° 224).  (V. par exemple, C.A Paris, 21 juin 1989 : Gaz. Pal. 1985, 2, p. 344, concl. Lupi - 21 mars 1991 : Gaz. Pal. 1992, I, somm. p. 230). Cassation  (Civ. 1ère, 10 juin 1999, Vaney c/ AJT, req. n° 97-11.780).

            CECI ETANT EXPOSE, IL ME FAUT VOUS FAIRE, DANS LE CADRE DU PRESENT ACTE, SOMMATION ITERATIVE DE FAIRE INJONCTION AU LIQUIDATEUR ET AU GREFFE DE ME COMMUNIQUER SANS DELAIS

Les pièces qui sont encore rappelés ici sous les n° de 1 à 15;

1-       Pièces légales obligatoires à peine de nullité, jointes à l’assignation du créancier SEGUIN en date du 28/09/1993 démontrant la réalité de la cessation des paiements au 05/11/1993

2-       Copie des titres exécutoires des jugements TC des 05/11/1993 et 06/05/1994.

3-       Rapport du juge commissaire article 140 ancien et 142 de la loi du 25 janvier 1985.

4-       Lettres d’avertissements aux créanciers (art.27 D)

5-       Déclarations des créanciers dans le respect des formalités prescrites aux  articles 66, 67, et 68 du décret du 27 décembre 1985, avec le pouvoir spécial de chaque représentent, donné par écrit.

6-       Rapport article  29 du décret du 27 décembre 1985

7-       Titre exécutoire d’admission du passif  signé par le juge commissaire Paul ARLAUD dans le délai prescrit (art.66 D.), à compter du jugement déclaratif du 05/11/1993

8-       Acte de signification du jugement du 06 Mai 1994, comportant la signature du « débiteur », avis de passage déposé dans la boite aux lettres, et lettre d’avertissements de l’huissier instrumentaire

9-       Titre exécutoire du juge commissaire spécifique autorisant la procédure de licitation partage sur l’immeuble sis à les BAUX de Provence

10-   Extraits de la comptabilité de Me Pierre JULIEN à ce jour.

11-   Relevés de compte de la Caisse des Dépôts et Consignations géré par Monsieur Pierre JULIEN.

12-   Copie de la convention d’honoraires, des avocats de Me JULIEN.

13-   Copie des factures des avocats de monsieur JULIEN justifiant les sommes de 23.349,17 euros et indiquant précisément la nature des prestations.

14-   Copie de l’avis n° 0006 0001 du 27 février 2006 de la Cour de Cassation.

15-   Concernant les publicités obligatoires au BODACC qui font courir les délais légaux, il vous est demandé de faire injonction au greffe et à Me JULIEN de  produire les originaux ;  « La production d’une photocopie ne saurait suppléer l’original dont la communication peut toujours être exigée. Com.20 déc. 1976 : D.1977. IR.126. Rappr. Civ.3^e , 8 oct.1975 : Bull. civ. III, n° 289.

Ainsi, durant toutes ces années de persécution judiciaire, le liquidateur Pierre JULIEN a volontairement cherché à abuser et à tromper les juges du Tribunal de Commerce de Marseille, quant à l’étendu du dessaisissement qu’emporte la liquidation judiciaire, (art.152 loi de 1985)  au regard des droits propres et autonomes que le législateur et la jurisprudence réservent au Débiteur lui-même; pour échapper à ses obligations, vis-à-vis du débiteur, considéré comme un sous home, sous couvert de l’article 152 de la loi de 1985.

Alors que le dessaisissement concerne l’administration et la disposition des biens de la personne morale et / ou physique placée en liquidation;

Pour autant, cette dernière se voit garantie des droits et des actions autonomes, notamment vis-à-vis du liquidateur tant au plan civil que pénal ; s’agissant de droits que le liquidateur Pierre JULIEN cherche obstinément et régulièrement à  me priver; Sans parler des obligations légales qui lui incombent dont notamment, celles reprises aux termes de l’art L.641-7 du Code Commerce ancien et L’ARTICLE 54-1 (I I) DU DECRET DU 27 DECEMBRE 1985 MODIFIE

Ainsi la Cour de Cassation pose le principe suivant lequel : « un débiteur en liquidation judiciaire peut toujours exercer seul une action en justice, pourvu qu’il le fasse contre le liquidateur judiciaire ou en sa présence, dont notamment un pourvoi contre la décision qui l’a déclaré irrecevable à agir, s’il prétend que la nature ou la porté des règles du dessaisissement ont été violées, (Ch. Com. - 2 avril 1996) ;

Sachez Monsieur le Juge Commissaire, que dans de telles circonstances, la Cour de Cassation énonce qu’aucune disposition ne peut interdire de faire constater par les voies de recours du droit commun la nullité d’une décision qui aurait été rendue en violation d’un principe essentiel de procédure et d’un excès de pouvoir. (Cass. Com 30 mars 1993. Bull. com IV n° 132).

Et que la Cour de Cassation admet que l’interdiction d’exercer une voie de recours soit surmonté en cas de violation du principe du contradictoire (Cass. Com, 22 oct. 1996)

Ainsi qu’il est rappelé au liquidateur Pierre JULIEN dans ma sommation itérative n° 7 par LRAR  et les pièces déposées au greffe le 19 juillet 2010, il peut surmonter ses difficultés, par une déclaration de sinistre très rapide…

Vu les Articles 50 et 51 de la loi du 25 janvier 1985 ; (L. 621-43,  L. 621-44 et L. 621-46 du Code de Commerce ancien) ;

Vu les articles 27, 66, 67 et 68 du décret du 27 décembre 1985.

Vu l’article 53 de la loi du 25 janvier 1985 (Article L. 621-46 code commerce ancien) prescrit ; A défaut de déclaration dans des délais fixés par décret en Conseil d'Etat, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion… (Délais 1 an) Les créances qui n'ont pas été déclarées et n'ont pas donné lieu à relevé de forclusion sont éteintes. Cette extinction vaut régularisation de l'incident de paiement au sens de l'article 65-3 du décret du 30 octobre 1935…

…alors que les juges ont le devoir, en application des dispositions de l'article 427 du Code de procédure pénale, d'examiner les pièces qui sont contradictoirement versées aux débats devant eux et qui sont invoquées par les parties au soutien de leur demande ; « …les juges ajoutent que les parties civiles doivent donc justifier avoir adressé leur déclaration de créance au représentant des créanciers ou avoir été relevé de la forclusion en cas de non-respect du délai prévu par l'article 66 du décret précité et que, faute de justification à cet égard, les créances doivent être déclarées éteintes par application de l'article 53 de la loi du 25 janvier 1985 ; Cour de cassation chambre criminelle 27 avril 2000 N° de pourvoi: 99-83618 

En tout état de cause,  Me JULIEN m’est redevable à ce jour de 250.000, 00€ d’actifs à minima, par application des dispositions de l’article L.622-8 du Code de Commerce ancien, sans préjudice des dommages et intérêts et des actions en responsabilité qui seront nécessairement engagées par mes avocats de Paris ; cette somme, aurait permis depuis longtemps  la clôture de la procédure  frauduleuse qu’il conduit depuis le 26/10/2001.

Vu ma situation de précarité imposé  illégalement  par Me Pierre JULIEN ;

Et que par Ordonnance du 05 Mai 2010, vous avez  ordonné des subsides  en application de l’article L.622-8 du Code de Commerce ancien ;

Il vous est donc demandé de faire cesser le trouble manifestement illicite par injonction au liquidateur Pierre JULIEN, de se conformer sans délais  à la loi et règles de la procédure, qui sont d’ordre public, par la production des pièces ainsi requises et  pour la restitution immédiate et sans délais de mes actifs, en un  acompte  de 250.000,00€, avec mesures conservatoires urgentes sans préjudice des dommages et intérêts.

TRES IMPORTANT

Sachez, Monsieur le juge commissaire, que dans le cas ou vous n’entendiez pas volontairement faire injonction de communiquer les éléments ainsi requis, aux intéressés dans l’intérêt de la loi et  de la procédure, alors que la communication des pièces doit être spontanée, pour permettre d’organiser un débat qui soit effectivement loyal et contradictoire, il me faudrait alors et à mon grand regret, en tirer les conséquences légales qu’un tel comportement de votre part impose.

Je vous remercie de communiquer au Ministère Public (article 425 alinéa 2 du CPC)

___________________________________________________________________________

Veuillez agréer Monsieur le juge commissaire  mes salutations distinguées.

SOUS TOUTES RESERVES

DONT ACTE

                                                                                                                             Antoine TALENS

Pièces Jointes : sommation n° 7 à Me JULIEN