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lundi 2 août 2010

Pierre JULIEN escroc de TARASCON

Antoine TALENS


                                                                                                            Lunel, le 27 juillet 2010


SOMMATION Article 72 décret du 27 décembre 1985


Mr Pierre JULIEN
Mandataire liquidateur
9, Av. Victor Hugo
13150 TARASCON

Vu les Articles 50, 51 et 53 de la loi du 25 janvier 1985 ; (L. 621-43,  L. 621-44 et L. 621-46 du Code de Commerce ancien) 
Vu ma sommation n° 7 en date du 15 juillet 2010 PAR lettre RAR N° 1A 045 420 3273 4    


Par télécopie n° 04.90.43.59.22 et  lettre LRAR n°1A 045 420 3274 1


Monsieur le liquidateur,

L’article 72 du décret du 27 décembre 1985 prescrit ; –La vérification des créances est faite par le représentant des créanciers en présence du débiteur ou lui appelé

Or, le 20 mars 2002, vous avez fabriqué des fausses déclarations de créanciers, sans jamais m’avoir convoqué au titre de l’article 72  du décret susvisé ;
Le Dalloz Action confirme, et nous apprend que le débiteur doit être convoqué par le représentent des créanciers – mandataire judiciaire- pour pouvoir formuler ses observations sur les créances déclarées (D27 déc. 1985, art.72, al. 1, C. Com., art. R. 624-1, al. 1 [ anc. D. 28 dec. 2005, art. 197 , al.2] à peine de nullité  de l’ordonnance à intervenir.
Il me faut donc aujourd’hui, ainsi qu’aux organes de la procédure, vous dénoncer cette irrégularité  de fond sur la vérification des créances pour défaut de convocation du débiteur, et les conséquences subséquentes, entrainant de facto la nullité des ordonnances frauduleuses du 12 juin 2002, que vous avez fait valider en violation de l’article 53 de la Loi du 25 janvier 1985. Je vous rappelle donc Monsieur le liquidateur, qu’Il n’existe aucune créance !
Il résulte de l’Article 1992 du Code Civil que ; « Le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion.
Veuillez agréer Monsieur le liquidateur, mes salutations distinguées.                Antoine TALENS
Ampliation :
Monsieur le juge Commissaire Pierre MOYERE et Monsieur le président Denis VIANO
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ASSOCIATION A.F.C

L'ASOCIATION - A.F.C (Future A.J&C), loi 1er Juillet 1901)  Statuts déposés en préfecture le 01-11-2000 vous souhaite la bien venue pour adhérer nombreux à notre action;

L’ A.F.C compte déjà beaucoup de membres. Elle a pour but de rassembler les justiciables trahis par leurs avocats et spoliés de leurs droits par les bâtonniers et magistrats corrompus. Sans oublier les mandataires liquidateurs qui se prennent pour des seigneurs... Toute cette caste bien corrompue qui profite du système et s'engraisse sur le dos du contribuable, sont les fossoyeurs des libertés et des forces vives de la nation, qui prennent des riques dans un environnement hostile. Face à une justice corrompu en faillite et, face à la démission des politiques corrompus, les Citoyens ont le devoir de se mobiliser et s’organiser pour sauver la démocratie, la liberté et la défense de leurs droits fondamentaux légitimes inscrits dans la constitution de la république.

Constitution de l’An I - Première République - France, 24 juin 1793

__Déclaration des droits de l'homme et du citoyen

 . Décret du 21 septembre 1792. La Convention nationale

déclare : 1. Qu'il ne peut y avoir de Constitution que celle qui est acceptée par le Peuple; 2. Que les personnes et les propriétés sont sous la sauvegarde de la Nation.

Décret des 21-22 septembre 1792. La Convention nationale décrète à l'unanimité que la royauté est abolie en France.

DECLARATION DES DROITS DE L'HOMME ET DU CITOYEN

« Le peuple français, convaincu que l'oubli et le mépris des droits naturels de l'homme,sont les seules causes des malheurs du monde, a résolu d'exposer dans une déclaration solennelle, ces droits sacrés et inaliénables, afin que tous les citoyens pouvant comparer sans cesse les actes du gouvernement avec le but de toute institution sociale, ne se laissent jamais opprimer, avilir par la tyrannie ; afin que le peuple ait toujours devant les yeux les bases de sa liberté et de son bonheur; le magistrat la règle de ses devoirs; le législateur l'objet de sa mission.

En conséquence, il proclame, en présence de l'Etre suprême, la déclaration suivante des droits de l'homme et du citoyen.

Article premier. Le but de la société est le bonheur commun; le gouvernement est institué pour garantir à l'homme la puissance de ses droits naturels et imprescriptibles.

Article 2. Ces droits sont l'égalité, la liberté, la sûreté, la propriété.

Article 3. Tous les hommes sont égaux par la nature et devant la loi.

Article 35. Quand le gouvernement viole les droits du peuple, l'insurrection est, pour le peuple et pour chaque portion du peuple, le plus sacré des droits et le plus indispensable des devoirs.

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